Loi Girardin Industriel
Maj
La loi Girardin a été votée le 21 juillet 2003.
Cette loi prévoit le financement de matériel industriel dont l'exploitation est dans les Dom-Tom.
Le législateur a prévu une réduction d'impôt pour l'investisseur et pour l'exploitant (rétrocession fiscale).
La rétrocession fiscale est en réalité une diminution du prix d'acquisition du matériel à financer pour l'exploitant.
La loi prévoit aussi l'obligation d'obtenir un agrément fiscal pour les investissements supérieur à 250 000 euros.
C'est à dire que matériel industriel d'une valeur de 250 000 euros devra obtenir un agrément avant d'être financé.
Le dispositif Girardin Industriel vise aussi à encadrer le contrôle de l'exploitant. Il devra donc être à jour de ses obligations fiscales et sociales.
Enfin, depuis le 27 mai 2009, la loi a créé le Girardin Logement Social.
Pour en savoir plus sur la loi Girardin industriel contactez-nous au 09 51 70 15 49 ou remplir le formulaire de contact.
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Loi Girardin Industriel principes
Comprendre les principes de la Loi Girardin Industriel.
La loi vise à favoriser le développement économique des Départements et Communautés d'Outre-mer.
Il s'agit donc de développer la création d'emplois et le tissu industriel.
Le principe est donc de d'octroyer une réduction d'impôts pour les investisseurs qui financent du matériels industriel.
Loi Girardin industriel réduction impôts
L'investisseur bénéficiera d'un avantage fiscal l'année de son investissement.
Girardin industriel défiscalisation
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Loi Girardin Industriel montage
Montage fiscal avec la loi Girardin Industriel.
L'investissement en loi Girardin industriel se fait par l'acquisition de parts de sociétés.
Seules les sociétés de type SNC et les SAS sont autorisées pour le financement et l'acquisition.
Le monteur va donc créer une société qui servira à acheter du matériel industriel.
Cette acquisition se fera d'une part avec l'apport d'investisseurs pour partie et d'autre part avec le financement d'un crédit bancaire.
Enfin, cette acquisition se fera aussi par un apport de l'exploitant du matériel qu'il va utiliser.
Montage en détail de la Loi Girardin Industriel
Comprendre le fonctionnement de cet investissement industriel.
Dans ce montage, nous retrouvons la création d'une SNC qui va financer l'acquisition d'un bien industriel avec l'entreprise exploitante (le locataire), l'investisseur et l'aide d'un financement de la banque.
L'exploitant apportera 10%, la banque financera 50% et les investisseurs apporteront 40%.
Au bout de 5 ans, la SNC sera dissoute et l'exploitant deviendra propriétaire du matériel industriel.
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