Girardin Industriel glossaire

Maj 2 Juillet 2015

Glossaire de tous les termes utilisés pour un investissement en Girardin Industriel et Girardin Logement Social

Autorisation préalable accordée par le Ministère de l'Economie et des Finances pour ouvrir droit à  réduction fiscale avec la Girardin Industriel. Certains investissements doivent avoir reçu l'agrément du Ministère du Budget :

• dans certains secteurs sensibles comme l'agriculture, la sidérurgie ou l'industrie automobile...

• pour les projets de plus de 300 000 euros quand l'investisseur contribuable ne participe pas à  l'exploitation et pour les projets de plus de 1 000 000 d'euros quand il y participe.

De fait, une dispense d'agrément est accordée automatiquement pour les projets inférieurs à  300 000 euros quand l'investisseur contribuable ne participe pas à  l'exploitation du projet en Girardin Industriel.

Attention, pour le Girardin Logement Social l'agrément est obligatoire pour le financement de projets à partir de 2 000 000 d'euros.

Correspond au montant sur lequel sera appliqué le taux de réduction d'impôt sur une année, sans plafonnement et sans prorata temporisé, pour un investissement en Girardin Industriel.

La base sera donc de :

• 44 % pour les opérations de plein droit

• 34 % pour les opérations avec agrément

• 30 % pour les opérations en Logement Social

Une centrale solaire photovoltaïque est constituée d'un ensemble de modules solaires photovoltaïques reliées en série ou en parallèle et branchés sur un ou plusieurs onduleur(s).

Il existe deux sortes de mise en œuvre d'une centrale solaire photovoltaïque, selon qu'elle est raccordée à  un réseau public de distribution d'électricité ou qu'elle fonctionne de manière autonome. Ce système permet la production d'électricité.

Attention depuis septembre 2010, il n'est plus possible de souscrire à  des montages en Girardin Industriel photovoltaïque (ou solaire)

Pour en savoir plus sur le photovoltaïque (solaire) en Girardin Industriel, cliquer sur le lien. (Girardin Industriel photovoltaïque)

Forme de contrat de financement d'équipement qui vise à  aider une entreprise ne disposant pas des fonds nécessaires pour acquérir un bien meuble, de l'utiliser pendant une période de temps déterminée dans le contrat moyennant une contrepartie et par l'intermédiaire d'un tiers auquel elle le louera.

A l'issue de ce contrat, l'utilisateur bénéficie d'une option d'achat sur le bien, c'est-à-dire que celui-ci pourra être acheté par le locataire pour un montant fixé dès l'origine.

Ce contrat fait intervenir trois parties en Girardin Industriel :

• le vendeur du bien

• le bailleur, qui achète le bien au vendeur pour le louer ensuite au preneur

• le preneur, qui est locataire du bien

Dispositions pour réduire de manière totale ou partielle son impôt en toute légalité.

Il existe 2 grands principes de défiscalisation :

• Le principe de déduction consiste à créer une charge déductible du revenu globale du contribuable pour baisser la base de son revenu net fiscal de référence, diminuer sa tranche marginale d'imposition et par conséquent le montant de son impôt.

• Le principe de réduction est un abattement directement pratiqué sur le montant de l'impôt redevable et donc déconnecté de la tranche marginale d'imposition du contribuable ... ... comme pour la Girardin Industriel.

Département d'outre-mer - Territoire d'outre-mer - Département et Région d'outre-mer, ensemble des terres sous souveraineté française situées hors métropole.

Les DOM-TOM peuvent être répartis en plusieurs catégories :

• Les départements et régions d'outre-mer : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion.

• Les collectivités d'outre-mer : la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Mayotte

Une énergie renouvelable (appelée aussi énergie verte) est une énergie renouvelée ou régénérée naturellement à  l'échelle d'une vie humaine. Les énergies renouvelables sont issues de phénomènes naturels, réguliers ou constants, provoqués par les astres. Elles proviennent :

• Principalement du Soleil : Rayonnement, cycle de l'eau, vents, photosynthèse,...

• De la chaleur interne de la Terre (provenant elle-même de la radioactivité d'éléments tel que l'uranium, le thorium et le potassium) : La géothermie

• De la rotation propre de la Terre par rapport au système Terre-Lune, c'est-à-dire l'énergie marémotrice.

Le bois, l'énergie solaire, l'hydroélectricité et l'éolien sont issus de l'énergie solaire. Seules la géothermie et l'énergie marémotrice échappent à  cette règle.

Attention depuis septembre 2010, il n'est plus possible de souscrire à  des montages en Girardin Industriel photovoltaïque (ou solaire)

Pour en savoir plus sur le solaire (photovoltaïque) en Girardin Industriel, cliquer sur le lien. (Girardin Industriel solaire)

Connu aussi sous le nom de Girardin Industriel, ou loi Girardin Industriel.

Cet investissement Industriel qui permet de défiscaliser en une seule fois.

Procédé qui consiste à diminuer les risques inhérents à  une opération en transférant la charge des risques sur plusieurs agents économiques.

L'énergie solaire photovoltaïque est une forme d'énergie renouvelable permettant de produire de l'électricité par transformation d'une partie du rayonnement solaire grâce à  une cellule photovoltaïque.

Plusieurs cellules sont reliées entre-elles sur un module solaire photovoltaïque. Plusieurs modules sont regroupés pour former une installation solaire chez un particulier ou dans une centrale solaire photovoltaïque.

Cette installation peut être isolée et fonctionner « en ilot » en chargeant des batteries et répondant à  des besoins locaux, ou alimenter un réseau de distribution électrique.

Attention depuis septembre 2010, il n'est plus possible de souscrire à  des montages en Girardin Industriel photovoltaïque (ou solaire)

Les investissements réalisés dans les secteurs suivants doivent avoir reçu l'agrément du Ministère de l'Economie et des Finances indépendamment du montant de l'investissement :

• Transports

• Navigation de plaisance

• Agriculture

• Pêche maritime

• Aquaculture

• Industrie charbonnière

• Sidérurgie

• Construction navale

• Fibres synthétiques

• Industrie automobile

• Rénovation et la réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et villages de vacances classés

• Entreprises en difficulté

Société en Participation.

Forme particulière de société régie par les articles 1871 à  1873 du Code Civil et qui n'est pas enregistrée au Registre du Commerce. De ce fait, la société ne peut ester en justice en raison de sa non-immatriculation.

C'est le gérant qui la représente dans ce cas.

L'avantage réside dans le fait que seul le gérant est connu, les associés, eux, ne sont pas connus des tiers, à  l'exception de l'Administration fiscale.

Attention depuis 2011, il n'est plus possible de souscrire à  des montages en Girardin Industriel en SEP

Pour en savoir plus sur les SEP (Société en Participation) en Girardin Industriel, cliquer sur le lien. (Girardin Industriel Sep)

Société en Nom Collectif.

Société de personnes régit par les articles L221-1 à  L221-17 du Code de Commerce et constituée au moins de deux associés et administrée par un ou plusieurs gérants. Les associés sont normalement responsables des dettes de façon illimitée et solidairement. Les conditions de fonctionnement doivent être clairement définies dans les statuts.

Pour en savoir plus sur les SNC (Société en Nom Collectif) en Girardin Industriel, cliquer sur le lien. (Girardin Industriel SNC).

Société Civile Immobilière.

Ce type de société est régit par les articles 1832 et suivants du code civil, ainsi que par les articles 1845 et suivants.

Le recours à une SCI permet la détention d'un bien immobilier par plusieurs personnes

Ce type de société est essentiellement utilisé pour la construction ou rénovation de logements sociaux dans le cadre du Girardin Logement Social.

Taux minimal de retour pour le locataire de l'avantage fiscal accordé à  l'investisseur. Une rétrocession de 47,37 %, 34 % ou 30 % de l'avantage fiscal doit être accordée au locataire et peut prendre la forme soit de diminution de loyers en dessous du prix du marché soit d'une réduction du prix de cession du bien.

Pour en savoir plus n'hésitez pas à nous contacter au 09 51 70 15 49 ou remplir le formulaire de contact.

Le dispositif Girardin Industriel permet un avantage fiscal immédiat en 2016.

La somme investie dans le cadre du Girardin Industriel crée une défiscalisation immédiate.
Ce bénéfice fiscal de 2016 est à déduire du chèque final à payer aux impôts pour 2016 !

Girardin Industriel fonctionnement

Comprendre en pratique le fonctionnement du Girardin Industriel.

Pour bénéficier du Girardin Industriel, il faut acheter des parts de société comme une SNC une SAS , ou une SCI logement social.

Ces sociétés vont ensuite acheter du matériel Industriel qui sera mis en exploitation durant 5 ans.

C'est le fait d'investir dans une de ces sociétés qui générera la réduction d'impôts immédiatement (en 2016).

Par contre le matériel devra impérativement être acheté l'année de la souscription (donc en 2016) et être productif durant 5 ans.

Le fonctionnement est donc simple

• L'investissement ne pourra se faire que par l'achat de parts de SNC, SAS ou SCI Logement social.

• L'investissement, l'achat du matériel et sa mise en exploitation seront à effectuer la même année.

Si l'un de ces deux points de fonctionnement n'est pas respecté, le montage est risqué.

Plus d'informations sur le fonctionnement du Girardin Industriel, Téléphone 06 50 70 29 79 ou remplir le formulaire de contact.