Conseil constitutionnel 2013
Maj
Le 31/12/2012, le Conseil Constitutionnel a décidé de censurer la partie variable du plafonnement spécifique réservé aux opérations d’investissement dans l’outre-mer (4% du revenu disponible).
Les Sages veulent à travers cette mesure empêcher que certains contribuables s’exonèrent davantage de leurs obligations contributives.
Cette annonce aura comme effet de réduire l’effort financier en faveur des territoires ultra-marins.
De nouvelles propositions seront donc présentées à Monsieur Victorin LUREL (Ministre de l’Outre-Mer) dès janvier 2013.
En savoir plus sur la censure du Conseil constitutionnel, Téléphone 06 50 70 29 79 ou remplir le formulaire de contact.
Conséquences pratique de la décision du Conseil constitutionnel en 2013
Nous vous expliquons quelles sont les conséquences pratiques de la décision du Conseil constitutionnel en 2013.
Cela aura comme effet de limiter le montant maximum des investissements possibles pour un contribuable.
Nous savons donc que la limite de défiscalisation sera de 18.000 euros en 2013.
Cependant seule une partie de la défiscalisation - réellement effectué - sera à prendre en compte dans ce nouveau plafonnement fiscal.
Pour un investissement en Girardin Industriel, le montant à prendre en compte sera de 44 %.
Pour un investissement en Girardin Industriel Agrément , le montant à prendre en compte sera de 34 %.
Pour un investissement en Girardin Logement Social, le montant à prendre en compte sera de 30 %.